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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 593 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORTASSIN, TROPEANO, COLLIN et CHARASSE, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD et MILHAU ARTICLE 7 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« La Poste assurera à ses agents, fonctionnaires ou contractuels un accompagnement dans la transformation de l'entreprise publique vers un système intégralement concurrentiel.
« Les modalités de cet accompagnement, formation, conférences, suivi personnalisé seront définies par un décret en Conseil d'Etat. »
Objet
La transformation de l'entreprise publique et l'ouverture totale au marché doit être accompagnée. Les agents fonctionnaires ou titulaires travaillent depuis plusieurs années dans une culture de l'administration, ils vont être confrontés à une logique concurrentielle aggravée due à l'ouverture abrupte du secteur.