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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 61 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 2 BIS |
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Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La commission départementale de présence territoriale peut être saisie par les élus locaux des territoires concernés quant ils constatent un regain d'activité ou une dégradation du service rendu aux usagers dans le cadre de agences postales communales ou des relais poste, afin de proposer leur reclassement en bureau de poste de plein exercice. » ;
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.