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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 622 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORTASSIN, TROPEANO, CHARASSE et COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD et MILHAU ARTICLE 5 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
leur assurer une représentation reflétant leur détention du capital
par les mots :
assurer aux actionnaires publics une représentation proportionnelle à leur part au capital
Objet
Le gouvernement fait le choix que l'entreprise soit détenue par seulement deux actionnaires publics. Il est donc cohérent de leur confier la majorité au conseil.