|
Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 86 28 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 12 |
|||||||||
Alinéa 12
Supprimer le chiffre :
40
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le champ d'application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du service public soit réduit.