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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 99 rect. 3 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 13 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :
« Hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux sont proposés au même tarif de base sur l'ensemble du territoire. »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la référence au service universel postal dans la législation. Ils estiment en effet que cette notion permet la remise en cause du service public.