AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 2. - La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit des missions de service public et d'intérêt général et exerce d'autres activités dans les conditions définies par la présente loi et par les textes qui régissent chacun de ses domaines d'activité.

L'objet de l'amendement est de clarifier la rédaction de l'alinéa  2 de l'article 2, qui définit la  nature du groupe  La Poste  et introduit le champ des missions de service public exercées par ce groupe.

La notion de « groupe entièrement public unique  » n'existe pas en droit et manque de clarté. C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer les mots « entièrement »  et  « unique », difficilement compréhensibles dans ce membre de phrase, pour retenir la notion de groupe public.

Par ailleurs, la notion de "groupe entièrement public" interdirait aux salariés de La Poste de devenir actionnaires de leur entreprise.

L'alinéa 2 annonce l'énumération des quatre missions de service public et n'a pas pour objet de définir les modalités d'exécution du service postal, en matière de durée hebdomadaire. 

Les modalités d'exécution du service postal relèvent en effet du contrat d'entreprise signé entre l'Etat et La Poste.

S'agissant des modalités de financement des missions de service public, le montant de la compensation de La Poste est  modulé et adapté pour chaque mission.