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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 134 2 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 11 TER |
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Alinéa 11, première phrase
Remplacer les mots :
du procureur de la République compétent
par les mots :
de l'autorité judiciaire
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le contrôle du traitement des données collectées pour l'utilisation des logiciels de rapprochement judiciaire doit être confié à l'autorité judiciaire - gardienne des libertés - et non pas au parquet qui n'est pas une autorité judiciaire de fait de sa dépendance à l'égard de l'exécutif (CEDH, 10 juillet 2008, Medvedyev c/ France).