|
Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 156 2 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 24 BIS |
|||||||||
Avant l'article 24 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que si le texte contient un chapitre consacré à la sécurité quotidienne et à la prévention de la délinquance, il est nécessaire qu'il contienne au moins une disposition qui ne se trompe pas de cible et qui éviterait que l'on prenne les victimes pour les délinquants. C'est la raison pour laquelle ils proposent de supprimer la disposition du code pénal qui sanctionne le racolage passif.