AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Retiré

M. DEMUYNCK, Mme HENNERON, MM. PIERRE et MILON, Mme MÉLOT, MM. BRAYE et HOUEL, Mme DEBRÉ, MM. DALLIER, TRUCY, ETIENNE, MARTIN, LORRAIN, DOLIGÉ, NÈGRE et CAMBON, Mme LONGÈRE et MM. SAUGEY et BEAUMONT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 132-19-1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Pour les personnes condamnés en état de récidive légale ou ayant fait l'objet d'au moins trois condamnations définitives pour un crime ou un délit, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : ».

Objet

Les peines plancher s'adressent aux personnes en situation de récidive légale, mais pas aux délinquants en situation de réitération, c'est à dire ayant commis plusieurs délits de nature différente. Il conviendrait par conséquent d'élargir le dispositif des peines plancher aux personnes déjà condamnées à trois reprises pour un crime ou un délit.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.