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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 222 2 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN, ANZIANI, PEYRONNET, BEL et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL et FRIMAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME et BERTHOU, Mme Michèle ANDRÉ et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 17 |
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
S'agissant des bâtiments à usage d'habitation, la personne morale qui souhaite procéder à l'installation d'un dispositif de vidéoprotection organise une consultation des habitants.
Objet
En cas de vidéoprotection, d'un immeuble d'habitation, les habitants sont exposés à un risque d'atteinte à leur vie privée plus important que les usagers d'autres bâtiments.
La consultation des habitants vise donc à obtenir leur adhésion au projet, et à respecter le principe du droit au respect de la vie privée affirmé dans l'article 9 du code civil, et repris dans l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Le droit à l'image en fait partie.