AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et Charles GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, Michèle ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « ou gérer » sont remplacés par les mots : « , gérer ou être l'associé d' ».

Objet

Cet amendement a pour objet de compléter l'article 22 de la loi du 12 juillet 1983 qui réglemente les activités des agences de recherches privées afin de prévoir que l'obligation d'agrément concernera l'ensemble des personnes physiques exerçant cette activité à titre individuel, ainsi que les dirigeants ou gérants de ces sociétés, quel que soit le statut juridique retenu (société anonyme, société civile, association...), y compris en qualité d'associé d'une personne morale.

Cette dernière précision, qui figure à l'article 21 du projet de loi (pour l'article 33-2 nouveau de la loi du 12 juillet 1983) vise à éviter un détournement de la loi par des personnes peu recommandables s'associant au sein d'une personne morale avec une personne physique « prête nom », seule chargée des fonctions de gestion et de direction de la société.