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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 26 rect. bis 7 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DEMUYNCK, Mme HENNERON, M. BÉCOT, Mmes DEBRÉ et Bernadette DUPONT, MM. PIERRE et MILON, Mme MÉLOT, MM. DALLIER, HOUEL, ETIENNE, MARTIN, DOLIGÉ, NÈGRE et CAMBON, Mme LONGÈRE et MM. SAUGEY et BEAUMONT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article 131-36-10 du code pénal, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux ».
Objet
Il convient d'élargir l'applicabilité du PSE mobile dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, car des personnes condamnées à deux ans de peine privative de liberté peuvent présenter un degré de dangerosité élevé, et ont à ce titre vocation à se voir imposer un temps d'épreuve avec PSE mobile.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.