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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 344 rect. 7 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET et DETCHEVERRY, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 24 SEPTDECIES |
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Alinéa 2
Après les mots :
d'une suspension ou d'une dissolution
insérer les mots :
devenue définitive
Objet
L'interdiction administrative de stade prononcée contre une personne appartenant à une association sportive suspendue ou dissolue doit être subordonnée au caractère définitif de la décision de dissolution.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.