Renvoi en commission

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 518, 2009-2010).

Les auteurs de la motion considèrent qu'en l'état, les dispositions du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure portent une atteinte disproportionnée à certains droits et libertés qu'il appartient au législateur de garantir en encadrant les pouvoirs dévolus à l'autorité judiciaire et aux forces de police et de gendarmerie. Ils estiment en particulier que le développement de l'usage des nouvelles technologies à tous les stades de la procédure, l'extension des fichiers de police judiciaire, la généralisation de la vidéosurveillance ou l'institutionnalisation des captations informatiques comportent des atteintes manifestement excessives à plusieurs principes comme le respect de la vie privée, de la présomption d'innocence, des droits de la défense ou du caractère équitable de la procédure pénale. Ils estiment également que le rapport annexé au projet de loi et portant programmation des objectifs et moyens de la sécurité intérieure à l'horizon 2013 ne reflète pas la réalité de la délinquance et de la criminalité d'aujourd'hui, et qu'il ne saurait ainsi fonder la politique pénale des trois années à venir.