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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 371 rect. bis 7 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL ARTICLE 24 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Le code pénal actuel, s'il était appliqué, permet un juste répression. Plutôt que d'aggraver constamment les sanctions, il est plus efficace de renforcer les moyens permettant l'élucidation des infractions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.