AMENDEMENT

I. - Alinéa 36

Remplacer le mot :

nationale

par les mots :

et de la gendarmerie nationales

II. - Alinéa 37

1° Remplacer le mot :

nationale

par les mots :

et de la gendarmerie nationales

2° Remplacer les mots :

et la police nationale

par les mots :

et les forces de sécurité intérieure

3° Remplacer les mots :

et d'éducation à la loi

par les mots :

, d'éducation à la loi et de prévention

III. - Alinéa 47, première phrase et alinéa 49

Remplacer le mot :

nationale

par les mots :

et de la gendarmerie nationales

IV. - Alinéa 50

Remplacer (deux fois) le mot :

nationale

par les mots :

et de la gendarmerie nationales

V. - Alinéa 51

Après la référence :

4-5

insérer lé référence :

, 5-2

VI. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le titre du chapitre III de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, les mots : « citoyen de la police nationale » sont remplacés par les mots : « citoyen de la police et de la gendarmerie nationales ».

La présente proposition a pour objet d'étendre les dispositions encadrant le service volontaire citoyen de la police nationale à la gendarmerie nationale afin de donner un cadre juridique, notamment à la mission expérimentale de prévention que mènent actuellement les « référents de quartier » au sein de la participation citoyenne mise en œuvre par la gendarmerie dans deux départements.

En effet, si la gendarmerie nationale dispose d'ores et déjà d'une réserve militaire opérationnelle et d'une réserve militaire citoyenne, la première a vocation à renforcer les capacités ses unités dans l'accomplissement de leurs missions traditionnelles, la seconde a pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la nation et les forces armées.

Or, la démarche de « participation citoyenne » engagée à l'initiative de la gendarmerie nationale vise essentiellement à organiser des chaînes de vigilance et la désignation des référents chargés de signaler à la gendarmerie les faits ayant attiré défavorablement leur attention. Elle s'appuie sur le rôle moteur des maires au regard de leurs attributions dans le domaine de la prévention de la délinquance et de l'identification, en lien avec ses partenaires institutionnels, des zones et quartiers exposés à des problématiques de délinquance particulière.

Les dispositions encadrant le service citoyen de la police nationale correspondent parfaitement à cette mission de prévention. Elle fournissent un cadre adapté à ces personnes, souhaitant participer à ce volontariat dans la zone de compétence de la gendarmerie nationale et qui n'ont pas vocation à intégrer une réserve de type militaire. Cette démarche s'inscrit parfaitement dans la logique d'intégration de la gendarmerie au ministère de l'Intérieur depuis la loi du 3 août 2009. Elle complète le dispositif gendarmerie afin de lui faire bénéficier d'un nouveau levier pour les missions axées sur la solidarité, la médiation sociale, l'éducation à la loi et la prévention selon des modalités identiques à celles de la police nationale, tout en préservant le caractère civil ou militaire des réserves respectives des deux forces de sécurité.