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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 70 1 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI et M. DÉTRAIGNE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 25 |
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Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout candidat aux examens du permis de conduire, qui justifie s'y être préparé dans les conditions visées aux articles R. 221-1 à R. 221-21, dispose d'un droit de se présenter, dans un délai d'un mois, à l'épreuve théorique et dans un délai de 2 mois, à l'épreuve pratique. Il est renouvelé en cas d'échec. ».
Objet
Cet amendement vise à créer un droit opposable aux examens du permis de conduire.