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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 71 rect. 7 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. NÈGRE, ETIENNE, LELEUX, MAYET et CARLE, Mme LAMURE et MM. DOLIGÉ, BAILLY, HOUEL, COINTAT, TRUCY, LECERF, VASSELLE et GUERRY ARTICLE 32 TER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État.
Objet
Les directeurs de police municipale auront pour mission de seconder dans leurs fonctions les OPJ de la police et de la gendarmerie nationale, de constater les crimes, délits et contraventions par procès-verbal et de recevoir des déclarations par procès-verbal.
Afin d'encadrer ces nouvelles modalités d'action de la police municipale sous le contrôle d'OPJ, un décret en Conseil d'Etat viendra préciser les conditions dans lesquelles s'exerceront les fonctions de directeur de police municipale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.