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Direction de la séance |
Proposition de loi Maisons départementales des personnes handicapées (1ère lecture) (n° 531 , 530 ) |
N° 80 25 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'élargissement de la PCH aux aides ménagères n'est, actuellement, pas soutenable pour les finances départementales : il s'élèverait, selon un premier chiffrage, à 150 M€ (fourchette basse). Par conséquent, le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.