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Direction de la séance |
Proposition de loi Répression des violences faites aux femmes (1ère lecture) (n° 565 , 564 , 562) |
N° 31 21 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 17, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles peuvent être également prolongées jusqu'au procès lorsque qu'une procédure pénale est engagée à l'encontre de l'auteur des violences.
Objet
Les procédures pénales pouvant se révéler longues, cet amendement vise à prolonger la mesure de protection de la victime en tant que de besoin afin de lui éviter d'éventuelles représailles en temps différé, jusqu'à ce que des décisions définitives soient prises.