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Direction de la séance |
Proposition de loi Répression des violences faites aux femmes (1ère lecture) (n° 565 , 564 , 562) |
N° 46 21 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT, SCHURCH et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L'ordonnance de protection atteste la situation de danger subie par la partie demanderesse.
Objet
Il s'agit ici de donner une valeur probante à l'ordonnance de protection sans pour autant présager de la décision qui sera rendue au fond sur les violences alléguées et de préserver les droits de la personne mise en cause. En conséquence, l'ordonnance doit pouvoir attester la situation de danger subie par la partie ayant demandé le bénéfice d'une ordonnance de protection sans attester des violences subies.