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Direction de la séance |
Proposition de loi Répression des violences faites aux femmes (1ère lecture) (n° 565 , 564 , 562) |
N° 59 21 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le juge organise l'audience au cours de laquelle les parties peuvent être entendues séparément.
Objet
L'alinéa 6 concerne les modalités de convocation des parties dans le cadre d'une procédure civile. Une telle procédure relève normalement du domaine réglementaire.
L'assignation est le mode de saisine le plus efficace et le plus approprié pour permettre la tenue d'une audience dans les plus brefs délais en respectant les droits de la partie défenderesse.
En l'état du texte, seul le mode de la convocation par le juge est prévu. Or, cette convocation prendra la forme d'une lettre recommandée avec accusée de réception. Cela imposerait d'attendre l'expiration du délai de retrait de cette lettre qui est de 15 jours, pour pouvoir tenir l'audience. En outre, si le défendeur ne retirait pas la lettre recommandée, la victime devrait impérativement procéder par assignation.
Un autre mode de convocation ne permettra pas de gagner davantage de temps pour la victime, si la preuve n'est pas faite que le défendeur ait été touché par la convocation.
Il n'apparait pas dans l'intérêt de cette dernière de se voir priver d'un mode de saisine efficace et éprouvée dans le contentieux familial pour obtenir rapidement une décision de justice.