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Direction de la séance |
Proposition de loi Entrées de villes (1ère lecture) (n° 64 , 128 , 136) |
N° 1 2 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission de l'économie ARTICLE 1ER |
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Alinéas 3 à 15 :
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
II- Après le cinquième alinéa de l'article L. 123-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Comprennent des dispositions applicables aux entrées de villes incompatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité urbaine, architecturale et paysagère ; »
Objet
Cet amendement vise à inciter davantage les communes à réfléchir à l'aménagement de leurs entrées de villes en permettant une intervention du préfet lors de la procédure d'élaboration ou de révision du plan local d'urbanisme.