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Direction de la séance |
Proposition de loi Absentéisme scolaire (1ère lecture) (n° 663 , 662 ) |
N° 3 rect. 13 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GONTHIER-MAURIN et LABARRE, MM. RENAR, RALITE, VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131-6 du code de l'éducation sont supprimés.
Objet
Au motif de lutter contre l'absentéisme et d'améliorer le suivi de l'assiduité scolaire, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a prévu la création dans chaque commune d'un traitement automatisé de données nominatives concernant les mineurs soumis à l'obligation scolaire, alimenté par des données issues des caisses d'allocations familiales et de l'inspection d'académie.
Hostiles à ce procédé qui n'apporte aucun remède profond à la question de l'absentéisme et qui relève d'un contrôle social de la population, nous proposons ici sa suppression.