En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (n° 663, 2009-2010).

La proposition de loi crée un dispositif de sanction de l'absentéisme scolaire visant à supprimer les allocations familiales afférentes à l'enfant.

Les allocations familiales n'étant pas perçues par toutes les familles, et leur montant variant selon le nombre d'enfants, ce dispositif porte ainsi atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (n° 663, 2009-2010).

Les auteurs de la motion considèrent que le principe de suspension - suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire porté par la proposition de loi est non seulement inefficace, mais également socialement injuste et stigmatisant.

Ainsi, l'article 4, qui instaure la non-compensation par le RSA de la suppression des allocations familiales, vise très directement à pénaliser financièrement des familles plus que modestes, la pénalisation financière étant même considérée comme un gage d'efficacité de la proposition de loi.

Les auteurs de la motion considèrent qu'il n'y a pas lieu de débattre de ce texte car l'absentéisme scolaire constitue un phénomène complexe, qui doit nécessairement interroger le fonctionnement interne de notre système scolaire. Or, la proposition de loi l'aborde uniquement sous l'angle de l'autorité parentale et de la répression, en s'exonérant de toute réflexion sur les causes du décrochage scolaire lui-même.

C'est pourquoi les auteurs de cette motion proposent au Sénat le rejet de cette proposition de loi n° 663 par l'adoption de cette motion portant question préalable.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131-6 du code de l'éducation sont supprimés.

Au motif de lutter contre l'absentéisme et d'améliorer le suivi de l'assiduité scolaire, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a prévu la création dans chaque commune d'un traitement automatisé de données nominatives concernant les mineurs soumis à l'obligation scolaire, alimenté par des données issues des caisses d'allocations familiales et de l'inspection d'académie.

Hostiles à ce procédé qui n'apporte aucun remède profond à la question de l'absentéisme et qui relève d'un contrôle social de la population, nous proposons ici sa suppression.

Supprimer cet article.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéas 6 à 13

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de sanction des parents dont les enfants sont absents plus de quatre demi-journées par mois sans justifications.

Les auteurs de cet amendement opposés à la mise en œuvre du contrat de responsabilité parentale instauré par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances qui réintroduit la possibilité suspension du versement des allocations familiales afférentes à l'enfant absentéiste, contestent donc a fortiori le renforcement de ce dispositif à l'article 1.

Alinéas 6 à 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Les sixième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés ;

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Cet amendement à pour objet l'abrogation du principe, rétabli par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, de suspension des aides sociales versées aux familles en faveur des enfants.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article qui transpose dans le code de la sécurité sociale le principe de suspension des allocations familiales relatives à l'enfant absentéiste auquel nous sommes opposés.

Supprimer cet article.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.

II. - En conséquence, à l'article L. 131-8 du code de l'éducation, le septième alinéa est supprimé et, au début du huitième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'inspecteur d'académie ».

Les auteurs de cet amendement sont opposés au contrat de responsabilité parentale, instauré par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, qui peut entraîner notamment la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant.

Supprimer cet article.

Le contrat de responsabilité parentale, instauré par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, peut entraîner notamment la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant.

Les auteurs de cet amendement y sont opposés et proposent ici la suppression de l'article prévoyant de nouvelles modalités à sa mise en œuvre.

Supprimer cet article.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Opposés au principe de suspension du versement des allocations familiales afférentes à l'enfant absentéiste, les auteurs de cet amendement en contestent aussi les conséquences, tirées par cet article, sur les revenus minimums de la famille.

Supprimer cet article.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, spécifiant les taux d'orientation par défaut dans les différentes filières de l'enseignement professionnel, les mesures prises pour y remédier, ainsi que les conditions de mise en œuvre, à partir de la classe de cinquième, d'un enseignement de préparation à l'orientation, afin que chaque élève construise son propre projet d'orientation scolaire et professionnelle.

Une des causes majeures de l'absentéisme scolaire réside dans l'orientation subie. Celle-ci est particulièrement prégnante dans l'enseignement professionnel. Une vraie politique de réduction de l'absentéisme scolaire implique nécessairement de lutter contre l'orientation par défaut.