|
Direction de la séance |
Projet de loi Régulation bancaire et financière (1ère lecture) (n° 704 , 703 ) |
N° 105 24 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LABARRE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS B |
|||||||||
Après l'article 7 bis B, insérer article additionnel ainsi rédigé :
Les crédits rechargeables sont interdits. Ceux qui sont en cours doivent être obligatoirement remplacés par un prêt à taux plafonné selon des modalités fixées par décret.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.