|
Direction de la séance |
Projet de loi Régulation bancaire et financière (1ère lecture) (n° 704 , 703 ) |
N° 139 rect. 28 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEPTIES A |
|||||||||
Après l'article 7 septies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucun établissement établi dans l'un des pays jugés non coopératifs conformément aux critères retenus à l'article 238-0 A du code général des impôts et figurant dans la liste visée au 1 de cet article n'est admis à commercialiser des produits financiers quelle que soit leur nature sur le territoire national.
Un décret précise les conditions dans lesquelles les autorités de régulation bancaire et de marché assurent le respect de cette interdiction.
Objet
L'amendement vise à interdire la commercialisation de produits financiers par des entités enregistrées dans des paradis fiscaux.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 22 bis vers l'article additionnel après l'article 7 septies A).