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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation bancaire et financière (1ère lecture) (n° 704 , 703 ) |
N° 15 23 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JÉGOU CHAPITRE III (DU TITRE II) |
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Dans l'intitulé de cette division, après le mot :
assureurs-crédits
insérer les mots :
et des assureurs-caution
Objet
Amendement de conséquence avec l'amendement qui permet aux acteurs du cautionnement d'accéder aux bases de données FIBEN.