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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation bancaire et financière (1ère lecture) (n° 704 , 703 ) |
N° 165 29 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 4 |
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Alinéa 15 à 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination avec l'article 2 ter A.