|
Direction de la séance |
Projet de loi Régulation bancaire et financière (1ère lecture) (n° 704 , 703 ) |
N° 21 23 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. JÉGOU ARTICLE 18 BIS A |
|||||||||
Alinéa 9
Remplacer les mots :
par le présent article intègrent dans le rapport présenté à l'assemblée générale
par les mots :
au présent article publient sous forme électronique
Objet
L'amendement a pour objet de rendre suffisante une publication des informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération sous forme électronique, sur les sites Internet, afin d'éviter la multiplication des rapports annuels papier.