AMENDEMENT

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport précisant l'encours total d'emprunt des collectivités locales soumis à un risque de variation importante des conditions de taux applicables avant leur échéance, l'ampleur des risques financiers encourus à ce titre et les solutions envisagées pour réduire ces risques.

Contrairement aux déclarations du gouvernement, la situation des collectivités locales qui ont contracté auprès des banques des emprunts dont l'indexation est complexe et risquée apparaît inquiétante, tant au regard du nombre de collectivités concernées qu'à celui de l'exposition potentielle des collectivités à un relèvement massif de leurs charges d'intérêts.

Pourtant, à ce jour, aucune évaluation officielle d'ensemble n'a été fournie, ni sur le nombre exact de collectivités en cause, ni sur l'évaluation des encours de crédits complexes présentant des risques importants.

L'objet de cet amendement est de prévoir cette évaluation, ce qui supposerait d'imposer aux établissements bancaires de présenter de façon transparente l'ensemble des données relatives à ces prêts.

Cette transparence est importante aussi bien pour permettre un règlement global de la question posée aux collectivités locales, que pour évaluer les risques éventuels de défaillance de leur contrepartie pour les banques.

Faute d'une telle évaluation d'ensemble, les solutions proposées par certaines banques aux collectivités, qu'elles ont souvent mal conseillées et auxquelles elles ont proposé des produits présentant une sophistication et un profil de risque en décalage total avec leurs besoins et leur expertise, relèvent en effet d'un règlement au cas par cas qui n'est pas satisfaisant.

De même, les engagements pour l'avenir pris par les établissements bancaires dans le cadre de chartes de bonne conduite, outre qu'ils soulignent les écarts passés, ne permettent pas de répondre aux enjeux posés par l'encours actuel d'emprunts toxiques contractés par les collectivités locales.