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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation bancaire et financière (1ère lecture) (n° 704 , 703 ) |
N° 50 24 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS |
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Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport présentant le bilan de l'application de la Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales du 7 décembre 2009.
Il précise l'encours total d'emprunt des collectivités locales soumis à un risque de variation importante des conditions de taux applicables avant leur échéance, l'ampleur des risques financiers encourus à ce titre et les solutions envisagées pour réduire ces risques.
Objet
Dès l'automne 2008, les collectivités locales ont dénoncé la présence dans leur dette de prêts toxiques, auxquelles elles ne pourraient pas faire face.
Faute de mesure législatives, le Gouvernement s'était résolu, plus d'un an plus tard, à élaborer une Charte de bonne conduite entre les banques et les collectivités territoriales. Ce document signé le 7 décembre 2009, est entré en application le 1er janvier 2010.
Cet amendement propose qu'au terme d'un d'application, le Gouvernement remette un rapport présentant le bilan de l'application de cette Charte.
Afin de fournir une évaluation officielle, ce document devra également préciser l'encours total d'emprunt des collectivités locales soumis à un risque de variation importante des conditions de taux applicables avant leur échéance, l'ampleur des risques financiers encourus à ce titre et les solutions envisagées pour réduire ces risques.