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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les violences de groupes (1ère lecture) (n° 86 , 85 ) |
N° 11 12 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Charles GAUTIER et SUEUR, Mmes KLÈS, BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 5 |
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Rédiger ainsi cet article :
L'article 706-14 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux personnes chargées d'une mission de service public, victimes d'une infraction ayant entraîné une interdiction temporaire de travail, commise à raison de leurs fonctions. »
Objet
Amendement tendant à faire bénéficier les personnes chargées d'une mission de service public, victimes d'une infraction ayant entraîné une interdiction temporaire de travail commise à raison de leurs fonctions, des dispositions de l'article 706-14 du code de procédure pénale.