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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les violences de groupes (1ère lecture) (n° 86 , 85 ) |
N° 21 rect. 18 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
en tous lieux, publics ou privés
par les mots :
dans un lieu public ou ouvert au public
Objet
Le recours au dispositif prévu par cet article ne saurait être utilisé dans le cadre d'opération pouvant conduire à l'identification d'un lieu privé, dans le respect du droit à l'intimité et à la vie privée.