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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les violences de groupes (1ère lecture) (n° 86 , 85 ) |
N° 41 13 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Il s'agit d'une disposition qui réécrit une précédente loi qui n'a jamais réussie à s'appliquer. Cette incrimination ne trouvera toujours pas à s'appliquer malgré la réécriture car elle est toujours inapplicable.