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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les violences de groupes (1ère lecture) (n° 86 , 85 ) |
N° 53 13 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et COLLIN ARTICLE 4 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions législatives et réglementaires actuelles suffisent à remplir l’objet de ce nouvel article.