AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article L. 133-7, les mots : « , auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points » sont supprimés ;

2° Le cinquième alinéa du même article est supprimé ;

3° Le III bis de l'article L. 241-10 est abrogé.

I bis (nouveau). - Après la référence : « L. 7233-2 », la fin du premier alinéa de l'article L. 7232-8 du code du travail est ainsi rédigée : « et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. ».

II. - L'article L. 7233-3 du même code est abrogé.

III. - Le V de l'article L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

IV. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1^er janvier 2011.

Le présent amendement vise à rétablir, dans la version votée à l'Assemblée nationale, l'article 90 du projet de loi de finances, qui a pour objet de supprimer deux exonérations spécifiques de cotisations sociales à la charge de l'employeur dans le domaine des services à la personne.

Cette réforme constitue en effet un élément structurant du projet de budget pour 2011. Elle fait partie des principales mesures d'économies mises en place pour rétablir progressivement l'équilibre de nos finances publiques, dans un souci de responsabilité et d'équité.

Sa remise en cause aurait un coût de 460 M€ dès 2011.

Cette réforme ne remet en aucun cas en cause le soutien apporté aux personnes fragiles, dont les exonérations spécifiques et les avantages fiscaux sont intégralement maintenus.