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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-107 rect. 20 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Philippe DOMINATI, CAMBON et MILON, Mme SITTLER, M. CHATILLON, Mme PROCACCIA et Mlle JOISSAINS ARTICLE 11 QUATER |
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I. - Rédiger ainsi cet article :
L'article 302 bis KG du code général des impôts est abrogé.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
En l'espace de 3 ans, à 3 reprises, le taux de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision a été modifié. Les calculs se sont avérés erronés et les experts se sont trompés en créant cette taxe en fonction d'hyptohèses jamais confirmées.
Le Parlement doit corriger les effets entièrement négatifs de cette taxe en la supprimant.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel avant larticle 11 quater vers larticle 11 quater).