AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

Mme PROCACCIA, MM. Jacques GAUTIER et LAMÉNIE, Mme DESMARESCAUX, M. CAMBON, Mme ROZIER, M. LEROY, Mmes HERMANGE, BOUT et DEBRÉ, MM. DULAIT, GOURNAC et MILON, Mmes SITTLER, LAMURE et MÉLOT et M. PINTAT

ARTICLE 7

Supprimer cet article.

Objet

Lors du Plfss pour 2006, le Gouvernement avait introduit une disposition nouvelle pour coordonner l'intervention du régime obligatoire et des régimes complémentaires, Il avait en quelque sorte créé un contrat d'assurance santé complémentaire d'un nouveau type : "le contrat responsable".

Les assureurs s'engageaient à ne pas prendre en charge des dépassements d'honoraires perçus lorsque l'assuré avait consulté un médecin en dehors du parcours de soins.
En contrepartie, ces contrats bénéficiaient d'une éxonération fiscale qui permettait aux assurés de ne pas payer certaines taxes sur ces contrats d'assurance "exemplaires".

Supprimer ces avantages fiscaux c'est pénaliser les assurés qui respectent le parcours de soin qui, selon la Ministre de la Santé est efficace.

Eu égard aux taxes diverses qui vont dorénavant obérer les contrats d'assurance maladie complémentaire. Il est évident que cette taxe, même réduite, sur les contrats responsables ou une partie de cette taxe, sera répercutée sur ces contrats d'assurance maladie, au détriment des assurés.

En outre, les assurés les plus aisés pourront demander à leurs complémentaires maladie de leur proposer des contrats prennant intégralement en charge les dépenses puisque l'incitation fiscale n'existera quasiment plus.

C'est donc accroître les différences de prises en charge entre les assurés aisés et les autres.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.