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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-130 rect. 18 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, MM. CAMBON et Jacques GAUTIER, Mmes BOUT, DEBRÉ, DESMARESCAUX, HERMANGE et SITTLER, MM. DULAIT, GOURNAC et MILON, Mmes LAMURE et MÉLOT et M. PINTAT ARTICLE 7 |
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer le pourcentage :
3,5 %
par les mots :
1,5 % pour 2011
Objet
Il s'agit d'un amendement de repli si l'amendement de suppression n'était pas adopté.
Il vise à diminuer la brutalité de la disparition de l'avantage accordé aux contrats responsables et donc d'inciter les assurés à continuer à souscrire ces contrats et à encourager les assureurs de les préconiser.
Diminuer de 2 % l'avantage fiscal en 2011 permettra de mesurer les effets de cette disposition et éventuellement pourrait amener le gouvernement, à modifier de nouveau ce taux pour 2012.