AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %, dans la limite d'un plancher égal à 22 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et moyens du projet de loi de finances. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Selon le dernier rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires, le taux réel d'imposition des sociétés est très inférieur au taux « annoncé » dans le Code général des impôts. Ainsi le taux réel est plus proche de 22 % que de 33,33 %. C'est pourquoi le présent amendement vise à introduire un taux plancher proche du taux réel aujourd'hui constaté.