AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du III est ainsi rédigé :

«	TAUX D'EMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	TARIF DE LA TAXE (en euros)
		Année d'acquisition
		2008	2009	2010	2011	2012
	Taux ≤ 150	0	0	0	0	0
	151 ≤ taux ≤ 155	0	0	0	200	200
	156 ≤ taux ≤ 160	0	0	200	750	750
	161 ≤ taux ≤ 165	200	200	750	750	1600
	166 ≤ taux ≤ 190	750	750	750	1600	1600
	191 ≤ taux ≤ 195	750	750	1600	1600	1600
	196 ≤ taux ≤ 200	750	750	1600	1600	1600
	201 ≤ taux ≤ 240	1600	1600	1600	1600	1600
	241 ≤ taux ≤ 245	1600	1600	1600	2600	2600
	246 ≤ taux ≤ 250	1600	1600	2600	2600	2600
	250 < taux 2 600	2600	2600	2600	2600	2600	» ;

2° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - Le produit de la taxe est affectée à l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, pour le financement de projets de transports collectifs en site propre ou alternatifs à la route et à l'aérien (ferroviaires et voies d'eau). »

Objet

Cet amendement a pour objectif de dissuader l'achat de voitures particulièrement énergivores et émettrices de CO2, en augmentant le malus sur deux tranches de voiture (161 ≤ taux ≤ 165 gCO2 /km et 166 ≤ taux ≤ 190 gCO2 /km) afin que l'ensemble des véhicules de classe « E » soient, à partir de 2012, taxés à hauteur de 1600 euros à l'achat. Cette augmentation se fait de manière progressive : dès 2011 pour la première tranche, en 2012 pour la seconde.

En effet :

- Le Grenelle de l'environnement a fixé un objectif visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur transport de 20 % d'ici 2020, afin de les ramener à leur niveau de 1990 (Grenelle 1, Art.1) ;

- Le secteur des transports est le secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre en France (26 % des émissions en 2008) et celui dont les émissions augmentent le plus rapidement (+13,5 % entre 1990 et 2008, et cette augmentation était de +20 % entre 1990 et 2006) ;

- La part modale de l'automobile représentait en 2009 81,8 % des déplacements intérieurs de

personnes, et la route représentait la même année 93 % des émissions du secteur transports ;

- L'automobile représente, avec l'avion, le mode transport de plus émetteur de gaz à effet de serre.

Il est donc nécessaire, dans le cadre d'un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre réaffirmé dans les lois dite « Grenelle 1 et 2 », de dissuader l'achat de véhicules particulièrement émetteurs de gaz à effet de serre, comme le sont les voitures à partir de la classe « E » de l'étiquette énergie/CO2. Ces efforts sont par ailleurs tout à fait atteignables, puisque les émissions moyennes de véhicules neufs sont passées de 149g de CO2/km à la fin de 2007 à 133g de CO2/km en août 2009.

Enfin, il est logique que le produit de cette taxe, qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au transport individuel, permette de développer des moyens de transport alternatifs à la voiture individuelle.