|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-185 18 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PASTOR, MIQUEL, AUBAN, RAOUL, ANTOINETTE et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 |
|||||||||
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 266 nonies du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement de déchets assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la double taxation des mâchefers, conformément aux préconisations de la mission commune d'information du Sénat sur le traitement des déchets. Celle-ci a jugé nécessaire de supprimer « la double taxation des mâchefers, au titre de leur incinération puis de leur stockage, que rien ne justifie ».