|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-193 18 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LISE, ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, PATIENT, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 13 |
|||||||||
I. - Alinéa 22
1° Après les mots :
A accepté un devis et versé un acompte avant le 29 septembre 2010
insérer les mots :
sous réserve qu'ils produisent de l'électricité avant le 15 octobre 2010
2° Après les mots :
à raison d'acquisition ou de souscription de parts faites avant le 29 septembre 2010
insérer les mots :
sous réserve qu'ils produisent de l'électricité au plus tard le 15 octobre 2010
II. - Alinéa 23
Après les mots :
sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévue dans l'agrément
insérer les mots :
ainsi qu'aux investissements qui ont obtenu leur permis de construire et effectué leur demande d'agrément avant le 31 août 2010, sous réserve qu'ils produisent de l'électricité ou que leur construction soit achevée avant le 31 octobre 2011,
Objet
La procédure du permis de construire pour les installations photovoltaïques est une procédure longue et lourde qui inclut la réalisation d'une étude d'impact détaillée ainsi que d'une enquête publique auprès de la population concernée. Les projets disposant d'une telle autorisation, initiés pour certains d'entre eux il y a plusieurs années, sont donc particulièrement aboutis et ne font pas partie du volume important de demandes observées pour les territoires outre-mer sur les mois de juin à septembre.
En revanche, les projets ne relevant pas de la procédure d'agrément bénéficient de procédures administratives très allégées et peuvent donc faire l'objet d'une installation très rapide. Il est très probable que ce type de projets constitue une part significative des ceux ayant fait l'objet d'une entrée dans la file d'attente d'ERDF cet été.
Il est donc proposé, dans le cadre des dispositions transitoires prévues par le projet de loi, de privilégier les projets industriels initiés de longue date et pour lesquels les acteurs économiques ont d'ores et déjà investi, aux projets très récents, développés en dehors de tout contrôle du bureau des agréments. Le présent projet d'amendement répond à cet objectif et devrait, selon les estimations des professionnels concernés, être neutre sur le budget, la suppression des projets hors agrément compensant le maintien de la défiscalisation pour les projets disposant d'un permis de construire.