AMENDEMENT

I. - Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. - Au 2 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « l'industrie automobile » sont insérés les mots : «, de la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ».

II. - Alinéas 15 et 16

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

III. - Le III de l'article 217 undecies du même code est ainsi modifié :

1° Au 1, après les mots : « industrie automobile » sont insérés les mots : «, de la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil » ;

2° Au deuxième alinéa du 3, après les mots : « ne s'applique pas » sont insérés les mots : « à la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et ».

III. - L'alinéa 26 est ainsi rédigé :

VII (nouveau). Une commission composée d'élus et de représentants de l'administration évalue l'impact du maintien de la déduction fiscale en faveur des investissements outre-mer portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, des dispositions des I et III ainsi que de l'arrêté prévu au dix-septième alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts et au premier alinéa du I de l'article 217 undecies du même code sur, d'une part, la sécurité d'approvisionnement énergétique des départements et collectivités d'outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d'autre part, le montant de l'aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l'aide à l'investissement outre-mer.

L'objet de cet amendement est de maintenir la défiscalisation en outre-mer en faveur des investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.

Ce dispositif favorise la réalisation de l'objectif d'autonomie énergétique de l'outre-mer définit dans la LODEOM du 27 mai 2009 et par le Comité interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009.

Toutefois, et afin d'éviter d'éventuels détournements ou abus de ce dispositif, un agrément au premier euro sera mis en place dans ce secteur.

Par ailleurs, une évaluation sera effectuée par la commission d'élus et de représentants de l'administration afin d'évaluer l'impact du maintien du dispositif fiscal favorable au secteur du photovoltaïque ainsi que de la mise en œuvre de l'arrêté portant sur le plafonnement de la défiscalisation dans le secteur des énergies renouvelables.