|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-198 18 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PATIENT, Serge LARCHER, LISE, GILLOT, ANTOINETTE, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 13 |
|||||||||
I. - Alinéas 2 et 16
Compléter ces alinéas par les mots :
, à l'exception des investissements réalisés en faveur de l'électrification de sites isolés
II. - Alinéas 18 et 20
Compléter ces alinéas par les mots :
, à l'exception de celle dont l'objectif est l'électrification des sites isolés
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de conserver le bénéfice de la défiscalisation au profit des installations destinées à l'électrification des sites isolés.
La disparition de la défiscalisation dédiée au photovoltaïque aura l'effet pervers de promouvoir l'usage des solutions thermiques pour l'approvisionnement électrique des sites isolés puisque les groupes électrogènes resteraient quant à eux défiscalisables ; et il s'agit des seuls endroits où le photovoltaïque est compétitif économiquement par rapport à la solution thermique.