AMENDEMENT

Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 238 du code des douanes, les mots : « d’une valeur inférieure à 500 000 euros hors taxes » sont supprimés.

 

Cet amendement a pour objet de revenir sur une appréciation erronée portée l’année dernière par le Sénat sur un dispositif adopté à l’initiative des députés et modifié lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative de décembre 2009.

Ainsi, il propose de revenir à la position initialement exprimée par l’Assemblée nationale lors de l’examen la loi de finances rectificative de décembre 2009 et d’exonérer totalement de droit de passeport les sociétés propriétaires d’un navire de plaisance ou de sport faisant l’objet à l’exportation d’un financement de type location avec option d’achat (LOA) ou crédit-bail, quelle que soit la valeur de ce navire.

En effet, le dispositif finalement retenu par la commission mixte paritaire prévoit une exonération pour les seules sociétés «  propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport d'une valeur inférieure à 500 000 euros hors taxes faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail conclu avec une personne physique n'ayant pas sa résidence principale en France ou avec une personne morale ne disposant pas d'établissement en France, à l'exclusion de celles qui seraient contrôlées directement ou indirectement par une personne physique ayant sa résidence principale en France ».

En pratique, le mode de calcul de la valeur de 500 000 euros par les services des douanes est extrêmement complexe, que l’on raisonne en considérant que la valeur du navire est définie de manière intangible pour toute la durée du contrat ou que l’on admette que la valeur du navire doit évoluer au cours de la durée du contrat, du fait de la prise en compte de l’amortissement. Par conséquent, le dispositif est largement inopérant et pénalise les exportations des entreprises françaises.