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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 110 , 111 , 113) |
N° I-278 18 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265, les mots : « 23,24 à compter du 1er janvier 2009, puis 20,69 à compter du 1er janvier 2010, puis » sont supprimés ;
2° Le tableau du 1 de l'article 265 bis A est ainsi rédigé :
«
DÉSIGNATION DES PRODUITS | RÉDUCTION | |||
| Année | |||
| 2011 | 2012 | 2013 | |
1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique |
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2. Esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique |
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3. Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710 |
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4. Alcool éthylique d'origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710, incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55 |
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5. Biogazole de synthèse |
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6. Esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique |
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»
II - La perte de recettes résultant pour l'État du 2° du I est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les industriels des biocarburants ont lancé de lourds investissements ces dernières années pour tenir leurs engagements de production vis-à-vis de l’Etat.
Alors qu’aucun dispositif de soutien fiscal n’est prévu après 2011, ils ont besoin de visibilité dès aujourd’hui avant de lancer de nouveaux investissements destinés à développer les biocarburants de 2ème génération et la chimie du végétal, des secteurs clés de la croissance verte. Tel est l’objet du présent amendement.
La filière est déjà contrainte : Le soutien fiscal a déjà décru de 35% depuis 2008, et la compétitivité de la filière s’est fortement dégradée depuis 2009 alors qu’elle est soumise à une concurrence déloyale de la part des producteurs américains et brésiliens.
Lors du vote de l'article 5 de la loi de finances pour 2009, il était prévu une clause de revoyure annuelle du niveau de défiscalisation des biocarburants, en fonction de l'évolution des conditions économiques (évolution du prix du baril de pétrole, évolution de la parité euro dollar). Le prix du baril de pétrole et la parité euro dollar ont sensiblement évolué, mais surtout les prix des différentes matières premières agricoles servant à produire les biocarburants ont évolué d'une façon importante.
Dans ce contexte, la filière ne pourra tenir ses engagements vis-à-vis de l’Etat (notamment l’objectif de 10% d’incorporation en 2020 fixé dans le PNAER) si la défiscalisation n’est pas maintenue au même niveau pour 2011, 2012 et 2013.
Irrecevabilité LOLF