AMENDEMENT

Alinéas 19 à 22

I. - Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I bis. - Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour le calcul du crédit d'impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l'octroi du bénéfice du crédit d'impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence du montant des dépenses ainsi exposées lorsqu'il excède 8% du montant des dépenses mentionnées au II minoré du montant des subventions publiques mentionnées au III.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement propose d’aménager le dispositif relatif à la rémunération des conseils extérieurs dans le cadre d’un CIR.

Il vise donc à modifier le taux qui fixe la rémunération des sociétés tiers en le passant de 5% de l’assiette à 8%.

Il propose également de supprimer l’alinéa excluant la rémunération  proportionnelle, dite « au succès ».

Les entreprises de conseil apportent en effet un service aux PME qui désirent avoir recours au crédit d’impôt recherche. Sans cette aide, beaucoup de PME n’y aurait pas accès car trop complexe.

Par ailleurs, les entreprises de conseil permettent de sécuriser le risque fiscal encouru par les PME.

Au motif de limiter les abus de quelques intermédiaires, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale va considérablement restreindre l’accès des PME et des ETI au dispositif du crédit d’impôt recherche.