AMENDEMENT

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :

« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les produits ayant fait l'objet d'une vente à emporter par un établissement de restauration, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »

Cet amendement a pour objet d'égaliser les taux de TVA entre les différents types d'établissements de restauration en le fixant à 12 % comme le prévoit l'amendement précédent sur les ventes à consommer sur place.